Une vente judiciaire immobilière est tout simplement une vente aux enchères d’un bien immobilier devant un tribunal de justice. Elles sont provenues généralement de 3 sources principales : la saisie immobilière, la liquidation judiciaire, le partage judiciaire
Ces ventes sont ouvertes au large public. De cette façon tout le monde peut y participer librement. Particuliers comme professionnels.
Tous les types de biens immobiliers peuvent être concernés (Appartements, maisons, Local professionnel, Garage, parking …)
La vente se déroule à la salle des ventes des tribunaux de commerce ou de Première Instance dans le ressort duquel se situe le bien dont la vente est envisagée sous la supervision de l’agent d’exécution et sous le contrôle du juge de l’exécution.

 

Comment s’informer ?

Les ventes aux enchères sont annoncées sur Mazadalani. Chaque insertion indique l’identité des parties, la localisation précise du bien à vendre, le montant de la mise à prix, la date et l’heure de la vente, les coordonnées de l’agent chargé de la vente et le Tribunal dans lequel est ouvert le dossier
Cet agent détient de son côté un cahier des charges complet se rapportant à la vente (cadastre, urbanisme, charges, frais, servitudes, etc.).
La loi n’a pas prévu la possibilité de visiter le bien dont la vente est envisagée.
Montant de la mise à prix
La mise à prix représente la somme d’argent de départ dans le cadre d’une vente judiciaire d’un bien qui était fixé par des experts assermentée désignée par Le Président du tribunal.

 

Comment devenir adjudicataire ?

Les ventes aux enchères sont publiques et quiconque a le droit d’y assister à condition que tous les participants devront se présenter avec sa pièce d’identité 
A compter de l’ouverture de l’enchère matérialisée par la bougie que l’agent allume, chacun des participants est en mesure de communiquer son offre. 
La dernière enchère emporte adjudication.
 La vente n’est définitive qu’après un délai de 10 Jours, réservé aux surenchères.

 

Comment surenchère ?

Bien que l’audience d’adjudication soit en principe terminé et que l’adjudicataire soit déclarée propriétaire du bien, il reste possible pour toute personne de formuler une surenchère D’un délai à ne pas dépasser 10 jours francs à compter de la date de la vente
D’une part, le montant de l’enchère formulée, contrairement à l’audience d’adjudication, n’est pas libre : le montant de la surenchère doit être un sixième de plus que le montant de l’adjudication.
D’autre part, la surenchère ne peut être exercée qu’une seule fois. Afin d’éviter des adjudications interminables, aucune nouvelle surenchère ne peut être formée sur la seconde adjudication.
 L’adjudication sur réitération des enchères – dite « folle enchère »
Dans le cas où l’adjudicataire serait défaillant dans le paiement du prix de vente de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit. Dès lors, le bien est remis aux ventes avec pour sa mise à prix initiale.
On parle alors de « folle enchère »
L’adjudicataire doit régler la différence éventuelle entre le prix auquel il a été déclaré adjudicataire et le prix de revente sur folle enchère.
Quels sont les frais d’une vente aux enchères immobilier ?
Les frais de vente comprennent : les frais préalables, (taxes d’exécution et frais de publicité), des droits d’enregistrement
En général, ces frais représentent 3% du prix de vente.

 

Quand payer le prix d’adjudication ?

Le montant de l’adjudication doit être réglé le plutôt possible, la loi ne fixant pas de délais particuliers.
Il est cependant toléré de régler dans les 15 jours de l’adjudication.
Dans le cas où l’adjudicataire ne consigne pas, la vente sera résolue de plein droit.

 

Comment s’effectue le transfert de propriété ?

L’entrée en jouissance s’effectue dans le mois de l’adjudication devenue définitive une fois le prix et les frais payés.
L’agent d’exécution de la vente est seul chargé de procéder à toutes les formalités de publication du titre de propriété.

 

L’immeuble vendu aux enchères occupé

Si le local est vendu vide, l’adjudicataire en prend possession à l’expiration du délai de surenchère.
Il se peut que le bien acquis aux enchères soit occupé. Pour le récupérer la procédure est divisée en deux phases : l’obtention d’un titre d’expulsion et l’expulsion proprement dite.

• S’il est occupé par l’ancien propriétaire ou tout occupant de son chef, cette personne devient occupante sans droit ni titre ; si elle refuse de quitter les lieux spontanément le jugement d’adjudication constitue un titre exécutoire permettant de l’expulser.
  • Puisque le saisi est un occupant sans droit ni titre, il doit une indemnité d’occupation
• Enfin, si le local est occupé par une personne bénéficiant d’un bail antérieur au commandement de saisie, l’adjudicataire est tenu de respecter les termes du bail comme s’il l’avait consenti lui-même.
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