Lexique des termes juridiques

⦁ Adjudication : Action consistant à accorder un titre de propriété sur un bien meuble ou immeuble à la personne faisant l’offre la plus élevée.

⦁ Adjudicataire : Bénéficiaire d’une adjudication. Dans le cas d’une vente immobilière, judiciaire ou volontaire, c’est la personne (morale ou physique) qui a acheté le bien et en devient propriétaire.

⦁ Adjudicateur : personne chargée d’une adjudication.

⦁ Acte authentique : acte rédigé par un officier public (Notaire) et signé en sa présence.

⦁ Acte sous seing privé : acte rédigé et signé entre 2 parties ne nécessitant pas la présence d’un officier public (Notaire).

⦁ Achat en indivision : il s’agit de l’achat d’un bien immobilier  par plusieurs personnes sans lien de parenté. Dans ce cas l’achat fait l’objet d’une convention définissant les valeurs des parts de chacun. L’indivision prend fin à la vente des parts ou au décès de l’un des acquéreurs.

⦁ Achat en état futur d’achèvement : ou VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) il s’agit de l’achat d’un bien immobilier sur plan, avec paiement de l’achat au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

⦁ Acte de vente : contrat par lequel l’acheteur devient officiellement le propriétaire du bien, il doit est authentique (rédigé et signé en présence du notaire).

⦁ Agent immobilier : professionnel de l’immobilier, il intervient en tant qu’intermédiaire entre les propriétaires, les acheteurs et les locataires. Il est encaisse des commissions sur les transactions abouties.

⦁ Bail : contrat établi entre le propriétaire (le bailleur) et son locataire pour l’utilisation d’un bien immobilier (à usage d’habitation ou professionnel). Cet acte définit les entre autres le montant du loyer et les engagements respectifs des 2 parties.

⦁ Bailleur : personne physique ou morale, propriétaire d’un bien immobilier qu’elle n’occupe pas et qui est mise en location en signant un contrat de bail avec un locataire.

⦁ Bien immatriculé : le bien possède un titre foncier, il est inscrit dans les livres de la Direction de la Conservation Foncière, le nom du propriétaire, et son emplacement sont précisément connus.

⦁ Bien non immatriculé (Melkia) : bien non inscrit dans les livres de la Direction de la Conservation Foncière, il n’a pas de titre foncier, le nom du propriétaire, et son emplacement ne sont pas systématiquement connus.

⦁ Code : Ensemble de textes de loi.

⦁ Chèque certifié : Chèque bancaire ou postal dont la provision a été certifiée par la banque, par apposition d’un « certificat Â»

⦁ Compromis de vente engagement écrit mais non authentique par lequel le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur le prix et les conditions d’achat d’un bien.

⦁ Contrat de location : engagement écrit qui définit les conditions de location d’un bien, principalement le prix et la durée, et qui est signé par le propriétaire et le locataire.

⦁ Copropriété bien immobilière : appartenant à plusieurs personnes (physique ou morale) et se divisant en parties privatives qui appartiennent aux différents propriétaires et en partie communes utilisée par la communauté.

⦁ Dahir : Texte juridique pris par le Roi

⦁ Enchères : Offre d’achat supérieure au prix proposé lors d’une adjudication.

⦁ Folle enchère : En cas de non-respect des conditions de vente, l’adjudicataire est déclaré « fol enchérisseur Â». L’objet est alors remis en vente, et si l’enchère précédente n’est pas atteinte, le concerné est en devoir de payer la différence.

⦁ Frais de dossier : frais divers facturés par différentes prestataires comme la banque, l’organisme préteur ou l’agence immobilière…

⦁ Frais de notaire : représentent l’ensemble des sommes payées au Notaire pour l’achat d’un bien immobilier ils se divisent en 3 catégories : les taxes qui reviennent à l’Etat et aux collectivités locales, les honoraires du Notaire et dépenses divers appelées Débours.

⦁ Garantie : ce qui permet d’assurer le respect d’un contrat ou l’application d’un engagement (par exemple la garantie de parfait achèvement, la garantie de livraison…).

⦁ Jouissance terme juridique traduisant le fait de disposer d’un bien immobilier.

⦁ Loyer somme payée par le locataire au propriétaire en échange de l’occupation d’un logement.

⦁ Mise à prix : Prix de départ d’une vente aux enchères.

⦁ Maitre d’œuvre : entreprise ou professionnel (architecte, constructeur, entrepreneur…) chargé par le maitre d’ouvrage de la réalisation des travaux sur le chantier immobilier.

⦁ Maitre d’ouvrage : personne responsable du projet immobilier de sa conception à la livraison, c’est lui qui choisit le maitre d’œuvre.

⦁ Mandat : c’est l’acte par lequel une personne, appelé le mandant, donne tout pourvoir au mandataire pour le représenter lors d’une transaction commerciale.

⦁ Multirisque habitation : contrat d’assurance couvrant une habitation contre plusieurs types de risques : incendie, vol, dégât des eaux, responsabilité civile…).

⦁ Mutation (à titre gratuit ou onéreux) : transmission d’un droit de propriété sur un bien immobilier, gratuit dans le cadre d’une dotation ou succession, onéreux dans le cadre d’une vente.

⦁ Notaire : officier public, nommé par Dahir Royal, il a la délégation de l’autorité de l’Etat et en ce sens les actes qu’il rédige sont authentiques.

⦁ Préavis : acte unilatéral par l’intermédiaire duquel le locataire ou le bailleur notifie l’interruption du contrat de location. Si l’interruption est à l’origine du locataire le délai est généralement de 3mois et si elle est à l’initiative du bailleur il est de 6mois.

⦁ Saisie immobilière : Vente forcée d’un bien immobilier, sans l’autorisation de son propriétaire, dans le but de rembourser des créanciers

⦁ Surenchère : Elle doit être déclarée dans les 10 jours suivants la première adjudication, celle-ci doit être au moins du dixième du prix de l’adjudication initiale.

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